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1 loi d'amnistie
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2 loi portant amnistie
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3 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
4 loi
f1. dr. зако́н;loi d'exception — чрезвыча́йный зако́н; loi d'amnistie — зако́н об амни́стии; un projet de loi — законопрое́кт; une proposition de loi — законода́тельное предположе́ние; voter une loi — голосова́ть/про= [за] приня́тие зако́на; принима́ть/приня́ть зако́н; promulguer une loi — обнаро́довать pf. зако́н proclamer la loi martiale — объявля́ть/объяви́ть <вводи́ть/ввести́> вое́нное положе́ние; l'esprit des lois — дух зако́нов; au nom de la loi — и́менем зако́на; cette coutume a force de loi — э́тот обы́чай име́ет си́лу зако́на; être (mettre qn.) hors la loi — быть (ста́вить/по= кого́-л.) вне зако́на; les hommes de loi — юри́сты; суде́йские зако́нники vx.; ● tomber sous le coup de la loi — подпада́ть/подпа́сть под де́йствие <бу́кву> зако́наles lois en vigueur — де́йствующие зако́ны;
2. (science) зако́н;la loi de la pesanteur — зако́н тяготе́ния; la loi d'Ohm — зако́н О́ма; les lois de la grammaire — зако́ны грамма́тики; les lois du beau — зако́ны прекра́сногоles lois scientifiques — нау́чные зако́ны;
3. (règle) зако́н, пра́вило;les lois de la guerre — зако́ны войны́; les lois de la mode — зако́ны мо́ды; la loi du milieu — зако́н престу́пного ми́ра; ● la loi du plus fort — пра́во си́льного; la loi du talion — о́ко за о́ко, зуб за зуб; пра́во <зако́н> возме́здия; c'est la loi de la nature — тако́в зако́н приро́ды; la loi de l'offre et de la demande — зако́н спро́са и предложе́ния; faire la loi — повелева́ть ipf., заправля́ть ipf. (+); faire loi — име́ть си́лу зако́на; se faire une loi de... — вменя́ть/вмени́ть себе́ что-л. в обя́занность; les tables de la loi — скрижа́ли зако́на; ● c'est la loi et les prophètes — его́ мне́ние реша́ющееles lois de l'honneur — зако́ны че́сти;
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5 décret
mдекрет (акт, принимаемый главой государства или премьер-министром)adopter [prendre] un décret — принимать декрет
- décret d'application de la loidécret en forme d'administration publique — декрет, принятый в порядке государственного управления
- décret d'application
- décret autonome
- décret d'avances
- décret en Conseil d'Etat
- décret de convocation
- décret d'expulsion
- décret de grace
- décret individuelle
- décret de promulgation
- décret réglementaire
- décret de répartition -
6 Article 103
1. Relèvent de la compétence de la Douma d'Etat:a) l'accord donné au Président de la Fédération de Russie pour la nomination du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) la décision relative à la question de confiance au Gouvernement de la Fédération de Russie; c) la nomination et la cessation de fonction du Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; d) la nomination et la cessation de fonction du Président et de la moitié des auditeurs de la Chambre les comptes; e) la nomination et la cessation de fonction du Commissaire pour les droits de l'homme, qui exerce son activité conformément à la loi constitutionnelle fédérale; f) la proclamation de l'amnistie; g) la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie en vue de sa destitution.2. Sur les questions attribuées à sa compétence par la Constitution de la Fédération de Russie, la Douma d'Etat adopte des arrêtés.3. Les arrêtés de la Douma d'Etat sont adoptés à la majorité des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat, si une autre procédure d'adoption des décisions n'a pas été prévue par la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 103[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 103[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 103[/ref]>
См. также в других словарях:
AMNISTIE — Comme la réhabilitation, l’amnistie est une mesure qui procède à l’extinction de la peine en même temps qu’à l’effacement de la condamnation prononcée. L’amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d’apaisement social ou à… … Encyclopédie Universelle
Amnistie En France — L amnistie en France est une notion de droit public pénal qui invoque l « oubli » d actes contraventionnels, délictueux ou criminels constitués et qui en temps normal entraîne une peine. Par exemple, les accords d Évi … Wikipédia en Français
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Loi de sûreté générale du second Empire — La loi de sûreté générale du second Empire permet de punir de prison toute tentative d opposition et autorise, entre autres, l arrestation et la déportation sans jugement, d un individu condamné pour délit politique depuis 1848. Ce projet de loi… … Wikipédia en Français
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
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Amnistie en France — L amnistie en France est une notion de droit public pénal qui invoque l « oubli » d actes contraventionnels, délictueux ou criminels constitués et qui en temps normal entraîneraient une sanction pénale. Par exemple, les accords d Évian… … Wikipédia en Français
